La facturation électronique est obligatoire.
Votre entreprise est-elle en conformité ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Figelys vous met en conformité et automatise durablement votre facturation au passage.
Concrètement, qu'est-ce qui est obligatoire ?
La réforme change la façon d'émettre, de transmettre et de déclarer vos factures. Voici les quatre points qui vous concernent.
Factures électroniques (e-invoicing)
Vos factures entre entreprises (B2B) doivent transiter par une plateforme, dans un format structuré. Le simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus.
Transmission de données (e-reporting)
Vos transactions avec les particuliers et à l'international sont transmises à l'administration fiscale, pour des déclarations de TVA pré-remplies.
Une plateforme agréée (PDP)
Vous passez par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée par l'État (ou Chorus Pro pour les marchés publics).
Des formats normés
Factur-X, UBL ou CII : des formats qui embarquent les données de la facture de façon lisible par les machines, sur le socle européen EN 16931.
Les échéances à retenir
L'obligation s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise. La première marche est déjà franchie : la réception concerne tout le monde depuis septembre 2026.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Quelle que soit votre taille, vous devez déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Depuis cette date, l'émission est également obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire).
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux petites et moyennes entreprises, aux micro-entreprises et aux indépendants. À ce stade, l'ensemble des opérations B2B entre assujettis à la TVA établis en France est couvert.
Ne pas être en conformité a un coût
Des sanctions, mais surtout un risque opérationnel
Le non-respect de l'obligation peut entraîner une amende de 15 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, ainsi qu'une pénalité distincte en cas de manquement à l'e-reporting.
Au-delà de l'amende, le vrai risque est opérationnel : une entreprise non conforme se retrouve dans l'incapacité d'émettre des factures valables, ou de se faire payer par des clients déjà passés à l'électronique. C'est un risque de trésorerie immédiat, pas une échéance lointaine.
De la contrainte réglementaire au gain de temps
Figelys ne se contente pas de vous « mettre en conformité » : on profite de la transition pour automatiser ce qui vous fait perdre du temps aujourd'hui.
Audit & cadrage
On analyse votre process de facturation actuel, vos volumes et vos outils pour définir la trajectoire la plus simple vers la conformité.
Choix & connexion d'une PDP
On vous aide à sélectionner une plateforme agréée adaptée à votre activité, puis on la connecte à votre système d'information.
Intégration à vos outils
Émission et réception des factures directement depuis votre CRM ou votre logiciel de gestion Figelys, sans double saisie.
Automatisation par l'IA
Extraction des factures fournisseurs, rapprochement, contrôles de conformité et relances automatisés grâce à l'IA.
Formation & suivi
On forme vos équipes et on reste disponible après la bascule, pendant toute la durée de la transition.
Vos questions sur la réforme
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, quelle que soit leur taille. Seule la date de l'obligation d'émettre des factures électroniques diffère selon la taille de l'entreprise.
Vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée : cette obligation s'applique à toutes les entreprises depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Si ce n'est pas encore le cas, c'est l'urgence à traiter. L'étape suivante est de préparer l'émission, obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Non. Une facture entre entreprises doit être émise dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme. Le simple PDF par e-mail n'est plus considéré comme une facture conforme.
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire : un opérateur immatriculé par l'administration, par lequel transitent vos factures électroniques. Figelys vous aide à en choisir une et à la connecter à vos outils existants.
Pas nécessairement. On vérifie sa compatibilité et on l'interface avec une PDP. Si besoin, on automatise les étapes manquantes plutôt que de tout remplacer.
Selon votre process, de quelques semaines à quelques mois. Si vous n'êtes pas encore en mesure de recevoir vos factures électroniques, c'est le chantier prioritaire ; l'émission peut se préparer ensuite, d'ici septembre 2027.
Anticipons votre passage à la facture électronique
Décrivez-nous votre situation actuelle : on vous dit ce qui s'applique à vous, à quelle échéance, et comment automatiser le reste. Sans jargon et sans engagement.
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